Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly

Version INITIALE

NOR : EQUA0001984A

Texte n°63

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris en date du 13 novembre 2000 ;

Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Paris-Orly ;

Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Paris-Orly ;

Considérant la sécurité et sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Paris-Orly,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « Pour l'aérogare Ouest, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants » sont remplacés par : « Pour l'aérogare Ouest, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

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