Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes communautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société financière aéropostale ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société financière aéropostale ;

Vu le changement de raison sociale de la « Société financière aéropostale » en société « Europe Airpost SA »,

Arrête :