Arrêté du 18 janvier 2001 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe

Version INITIALE

NOR : MESS0120201A

Texte n°11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres II, III et V du livre VI ;

Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par l'article 86 de la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, et notamment son article 4,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est autorisée, au titre des arriérés pour frais de gestion au titre du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 24 246 335,24 F ainsi ventilée :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 22 du 26/01/20 1 page 1368

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  • Art. 2. - La somme de 24 246 335,24 F mentionnée à l'article 1er ci-dessus est versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de service,

P. Vermeulen

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