Arrêté du 28 février 2001 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 relatif à la composition des sections « examen des référentiels » et « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

Version INITIALE

NOR : AGRP0100487A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code rural, notamment son article L. 646-1 ;

Vu le décret no 96-193 modifié du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2000 relatif à la composition des sections « Examen des référentiels » et « Agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2000 susvisé :

    Au a) Collège des organismes certificateurs agréés, il convient de lire :

    « Deux sièges, représentant respectivement :

    - les organismes certificateurs agréés en certification de label (CERQUA) ;

    - les organismes certificateurs agréés en certification de conformité (CEPRAL) » ;

    Au c) Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés, au lieu de : « un représentant du Conseil supérieur de la haute cuisine française », il convient de lire : « un représentant de la chambre syndicale de la haute cuisine française ».

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M. Guittard

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

N. Diricq

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