Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 janvier 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, sise 15, boulevard Carnot, à Montluçon (03), n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.

Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.