Arrêté du 16 février 2001 fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entre les associations sportives et les sociétés en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet afin d'examiner sa demande d'approbation

Version INITIALE

NOR : MJSK0170016A

Texte n°27

La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 16 février 2001 susvisé sont les suivants :

    - les statuts de l'association, d'une part, de la société, d'autre part ;

    - le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ;

    - la liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ;

    - la convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ;

    - le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.

  • Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

J. Delplanque

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,8 Mo