Décret du 7 mars 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0100058D

  • Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Chazan (Guillaume), administrateur de la ville de Paris, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 2001.