Décret du 9 avril 2002 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210129D

Texte n°56


  • Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseillère à la cour d'appel de Versailles :
    Mme Odile Cadiot, épouse Gulphe, du 27 mai 2002 au 26 mai 2005.
    Juge au tribunal de grande instance de Rodez :
    M. Georges Vincens, du 14 mai 2002 au 13 mai 2005.