Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 février 2002, le recours hiérarchique formé par Me de Forges, pour le compte de la société anonyme Polyclinique Vauban, 10, avenue Vauban, à Valenciennes (Nord), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 12 juillet 2001 rejetant la demande déposée par la SA Polyclinique Vauban tendant à la création de 30 lits de soins de suite et de rééducation dans les locaux de l'établissement est rejeté.