A N N E X E
AVENANTS No 2 ET No 3 A LA CONCESSION DE TRANSPORT
DE GAZ No 41 « ARTERE DU VENDOMOIS ET DU CENTRE »
Convention
Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Bernard Leblanc, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
Avenant no 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
Avenant no 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines (« artère du Centre ») ;
b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Article 2
Les articles 1er, 6, 11, 13, 14, 15, 17 et 18 du cahier des charges annexé à la convention du 4 octobre 1988 susvisée et modifié par la convention du 3 avril 1998, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et de la Sarthe, sont modifiés comme suit :
« Article 1er
« Services concédés
Le texte du renvoi (1) est remplacé par le (1) ci-après.
« (1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75708 Paris Cedex 13. »
« Article 6
« Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
Il est ajouté dans les tableaux :
« 1o Canalisations :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/20 0 page 20802 à 20804
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« 3o Postes de livraison, de détente :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/20 0 page 20802 à 20804
=============================================
« Article 11
« Extensions
Le texte du renvoi (2) figurant au premier alinéa est modifié comme suit.
« (2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié par le décret no 95-494 du 25 avril 1995. »
« Article 13
« Droits d'utiliser le domaine public
Il est ajouté : « modifié » après : « décret du 15 octobre 1985 ».
Au deuxième alinéa, le texte du renvoi (1) est modifié comme suit :
« (1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75708 Paris Cedex 13. »
« Article 14
« Dispositions générales de sécurité
La mention : « article 35 » est remplacée par : « article 41 ».
Il est ajouté : « modifié » après : « décret du 15 octobre 1985 ».
« Article 15
« Exécution des travaux sur le domaine public
Il est ajouté : « modifié » après : « décret du 15 octobre 1985 ».
« Article 17
« Mise en service des ouvrages
Il est ajouté : « modifié » après : « décret du 15 octobre 1985 ».
« Article 18
« Prescriptions techniques d'exploitation
La mention : « article 35 » est remplacée par : « article 41 ».
Il est ajouté : « modifié » après : « décret du 15 octobre 1985 ».
Article 3
Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à l'occupation du domaine public a été respectée lors de l'implantation des ouvrages visés à l'article 1er (a) ci-dessus et s'engage à se conformer à cette réglementation pour la réalisation des ouvrages à construire.
Article 4
Les tarifs éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française seront supportés par le concessionnaire.
Fait en triple original, à Paris, le 3 octobre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat à l'industrie
et par délégation :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
J. Batail
Le directeur général délégué
de Gaz de France,
B. Leblanc
