Arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2

Version INITIALE

NOR : ECOI0020423A

Texte n°7

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;

Vu la décision no 2000-1279 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 2000 relative à la modification de l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé dans l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé :

    « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 2. - Le paragraphe 12.3 du chapitre XII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est supprimé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2000.

Christian Pierret

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