Décision du 17 janvier 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

Version INITIALE

NOR : ARTL0200037S

Texte n°70


  • Par décision n° 2002-36 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat mixte intercommunal à vocation unique (SIVU) est autorisé, à titre expérimental, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé en Ardèche. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du titulaire de l'autorisation et des communes ci-après :
    - commune du Cheylard ;
    - commune d'Aubenas ;
    - commune de Privas ;
    - commune de Saint-Romain-de-Lerps ;
    - commune d'Annonay ;
    - communes appartenant à la zone de diffusion d'Aubenas ;
    - communes appartenant à la zone de diffusion de Privas ;
    - communes appartenant à la zone de diffusion d'Annonay.
    Trois canaux de la bande 3,6-3,8 GHz sont attribués au Syndicat mixte intercommunal à vocation unique (SIVU) pour trois liaisons en Ardèche.