Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0094885A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par MAAF assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de MAAF protection juridique) à MAAF assurances SA ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu les dispositions de l'article R. 321-19 du code des assurances en application desquelles les agréments obtenus par MAAF assurances cesseront d'être valables à l'issue du transfert, à l'exception de l'agrément correspondant à la branche 17 Protection juridique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MAAF assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, du protefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de la société MAAF protection juridique), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MAAF assurances, dont le siège social est à la même adresse.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

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