Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0004710A

Texte n°46

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 246-8 et D. 262-103 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;

Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, notamment l'article 1er ;

Vu le décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, modifié par l'arrêté du 30 mars 1999 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er-II de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :

    « Débets et amendes prononcés par la Cour des comptes ainsi que par les chambres régionales ou territoriales des comptes. »

  • Art. 2. - L'article 1er-XVIII de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété par les mots : « et du décret no 99-475 du 4 juin 1999. ».

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Florence Parly

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