Art. 1er. - Il est créé un traitement d'informations indirectement nominatives dénommé « fichier historique » dont l'objet est de conserver à des fins statistiques et à partir du fichier GIDE 1 bis relatif à la gestion de la demande d'emploi, les événements successifs concernant les personnes figurant sur la liste des demandeurs d'emploi au niveau national depuis le mois de juillet 1993.

Art. 2. - Les catégories d'informations, indirectement nominatives, enregistrées, sont les suivantes :

- identité du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe, commune et canton de résidence, nationalité) ;

- situation familiale ;

- formation, diplôme (niveau et secteur de formation, diplôme obtenu, besoin de formation) ;

- vie professionnelle (inscription à l'Agence nationale pour l'emploi), numéro identifiant, expérience professionnelle, emploi recherché, activité réduite, entretien professionnel, prestation (Agence nationale pour l'emploi, plan de formation, entrée en formation) ;

- situation économique (dont qualité de bénéficiaire de revenu minimum d'insertion).

Art. 3. - Le département études et statistique de la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est destinataire de l'intégralité des informations enregistrées dans le traitement en vue de l'établissement de statistiques et de la réalisation d'études tendant à améliorer la connaissance des demandeurs d'emploi et de la demande d'emploi.

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques et des laboratoires et centre de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, pour des besoins d'études sur le marché du travail, pourront être destinataires des informations figurant dans le fichier historique, après signature d'une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Le réseau Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (délégations régionales, départementales et agences locales) est destinataire des informations statistiques présentées sous forme agrégée.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur demande des intéressés auprès de l'agence locale dont ils relèvent ou auprès du partenaire ayant adhéré à la charte de partenariat et signé une convention avec celle-ci.

Art. 5. - Le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 6. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.