Décision n° 2002-206 du 7 mars 2002 modifiant la décision n° 98-957 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3)

Version INITIALE

NOR : ARTL0200121S

Texte n°102


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 6° ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la note NMR110629/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 13 août 2001 ;
Vu la décision n° 98-957 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3) ;
Vu la position de Bouygues Télécom, Orange France et SFR présentée à l'Autorité le 28 janvier 2002 ;
Après en avoir délibéré le 7 mars 2002,
Décide :


  • L'annexe 2 de la décision n° 98-957 modifiée en date du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.


  • Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Avenant n° 5 à la décision n° 98-957 du 24 novembre 1998


    Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :


    « II. - Bande GSM 1800


    Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 12/04/2002 page 6497 à 6498



    Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »


Fait à Paris, le 7 mars 2002.


Le président,
J.-M. Hubert

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