Arrêté du 11 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des indemnisations relatives aux emprunts russes

Version INITIALE

NOR : ECOR0007053A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 73 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), et notamment son article 48 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret no 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 715716,

Arrête :

  • Art. 1er. - La direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé « indemnisation des emprunts russes » dont la finalité est la liquidation et le règlement des indemnités allouées aux titulaires des créances françaises sur la Russie qui sont énumérées à l'article 1er du décret du 23 août 2000 susvisé ainsi que la gestion des titres recensés lors de cette opération.

    Le traitement est mis en oeuvre, au sein de l'administration centrale de la DGCP, par le service de gestion de la dette, ainsi qu'à la paierie générale du Trésor.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées concernent :

    - identité du déclarant et, le cas échéant, du bénéficiaire de l'indemnisation : nom, prénom ou raison sociale, adresse, références bancaires ;

    - le mandataire : nom, prénom ou raison sociale, adresse ;

    - les valeurs mobilières et liquidités recensées : émetteur, identifiant, nature, valeur nominale et taux ;

    - montant de l'indemnisation ;

    - les oppositions notifiées : références du créancier opposant, montant.

    Les informations sont conservées jusqu'au jugement des comptes sans que la date soit antérieure à celle de la prescription quadriennale.

  • Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont :

    - les agents habilités de l'administration centrale de la DGCP, pour la réalisation des opérations de liquidation ;

    - les agents de la paierie générale du Trésor, chargés du paiement de ces créances ;

    - la Banque de France.

    En outre, les informations sont mises à la disposition des agents des postes comptables du Trésor, à l'exception des postes spécialisés, par le canal technique de l'intranet de la DGCP, pour informer les bénéficiaires de l'indemnisation. Cette fonctionnalité prend fin trois mois après la date de démarrage de la procédure, communiquée à la CNIL, et peut faire l'objet d'une prolongation avec l'accord de la CNIL.

  • Art. 4. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des comptables du Trésor, à l'exception des postes spécialisés, ainsi qu'auprès des services visés au second alinéa de l'article 1er.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

  • Art. 6. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,7 Mo