LOI n° 2002-173 du 12 février 2002 autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9900127L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/12/MAEX9900127L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/12/2002-173/jo/texte

Texte n°11


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adoptés à Genève le 24 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-173.
Sénat :
Projet de loi n° 171 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 280 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2673 ;
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3537 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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