Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Le Haut-Folin (Saône-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : DEFS0201345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/DEFS0201345D/jo/texte

Texte n°31


  • Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) est abrogé.

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