Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts consultés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture) peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération égale :

- soit au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier ;

- soit au produit du nombre de journées d'expertise par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque journée.

Art. 2. - Le taux unitaire moyen de la vacation afférente à chaque journée ou chaque dossier est fixé à 1 000 F et son taux maximum à 2 500 F.

Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction fixe, en fonction de la difficulté du dossier ou du niveau d'expertise mobilisé, le taux retenu pour chaque journée d'expertise ou chaque dossier. Il détermine également, en fonction de leur nature, les missions qui seront rémunérées selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article 1er.

Art. 4. - L'arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) et l'arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture sont abrogés.

Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.