Arrêté du 20 octobre 2000 constatant les dépassements de certaines superficies de base et les dépassements des surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRP0002098A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ;

Vu le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 modifié relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant certaines modalités particulières à la culture du blé dur,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'année 2000, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes : base maïs irrigué et base nationale irriguée.

  • Art. 2. - Pour l'année 2000, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :

    - base maïs sec : 3,92 % ;

    - base nationale sèche : 3,17 %.

    Ces dépassements s'appliquent aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.

  • Art. 3. - Pour l'année 2000, le dépassement de la surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 76,42 %.

    Pour l'année 2000, les dépassements des superficies maximales garanties définies à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont fixés en annexe.

  • Art. 4. - Pour l'année 2000, il n'y a pas de dépassement des superficies de base riz de la France métropolitaine et de la Guyane française.

  • Art. 5. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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