Arrêté du 5 octobre 2000 portant modification d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOR0007052A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 2000 portant le numéro 296889,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé :

    « L'application NDL dispose d'une liaison informatisée avec l'application INDIA de la direction générale de la comptabilité publique. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

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