Arrêté du 5 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé pour la gestion de l'Infocentre national de la dépense et les informations associées (INDIA)

Version INITIALE

NOR : ECOR0007051A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 2000 portant le numéro 699085,

Arrête :

  • Art. 1er. - La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Infocentre national de la dépense et des informations associées (INDIA). Cette application doit comporter plusieurs modules ; chacun d'entre eux a pour objet d'exploiter aux fins d'analyse les informations disponibles dans une application de la direction générale de la comptabilité publique.

    Le premier module traite des informations de l'application NDL, chargée de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat (préfectures, directions régionales et départementales des services déconcentrés de l'Etat, ordonnateurs secondaires à vocation nationale, trésoreries générales). Il est destiné à ces derniers ainsi qu'aux administrations centrales dont ils dépendent.

    Il a principalement pour but de produire des tableaux de bord budgétaires et extrabudgétaires, de suivre l'utilisation des fonds publics et de fournir des indicateurs sur la dépense.

  • Art. 2. - Pour le premier module, les informations nominatives traitées sont celles traitées par NDL et relatives aux créanciers :

    - l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse ;

    - le type de créancier ;

    - un code pays, pour les créanciers non résidents ;

    - la domiciliation bancaire ;

    - les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement ;

    - les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables ;

    - le numéro de créancier.

  • Art. 3. - Pour le premier module, les destinataires des informations nominatives sont les utilisateurs, en consultation, de la base de données NDL (préfectures de région et de département, trésoreries générales de région et de département, services déconcentrés de l'Etat).

    Sont, de surcroît, rattachés les ministères raccordés à NDL, leurs services centraux ainsi que, le cas échéant, les centres de formation professionnelle qui en dépendent.

  • Art. 4. - L'application INDIA dispose d'une liaison informatisée avec l'application NDL de la direction générale de la comptabilité publique.

  • Art. 5. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la trésorerie générale en charge de l'application INDIA.

  • Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

  • Art. 7. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

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