Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'une annexe à l'accord-cadre national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements portuaires

Version INITIALE

NOR : MEST0011376A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension de l'accord-cadre national du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail, l'amélioration des conditions de travail, l'emploi et la performance dans les établissements portuaires ;

Vu l'annexe du 7 juin 2000 (personnel d'encadrement) à l'accord cadre national ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail dans les établissements portuaires, les dispositions de l'annexe du 7 juin 2000 (personnel d'encadrement) audit accord-cadre.

    L'article 2-3 de l'annexe relatif à l'alimentation du compte épargne-temps est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3 à 8 de l'article L. 227-1 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord cadre.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/28 en date du 11 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 11 octobre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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