Arrêtés du 19 septembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0023052A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association de l'oeuvre de la Miséricorde

    (33500 Libourne)

    Avenant no 3 du 22 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association La Rablais

    (35136 Saint-Jacques-de-la-Lande)

    Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Notre-Dame-de-Confiance,

    maison de retraite médicalisée (36220 Tournon-Saint-Martin)

    Accord d'association du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Institut médico-éducatif Saint-Martin-des-Douëts

    (37100 Tours)

    Avenant no 1 du 13 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale des amis et parents

    d'enfants inadaptés des Landes (40000 Mont-de-Marsan)

    Avenant du 13 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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