Arrêté du 13 octobre 2000 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Versailles est fixé selon le tableau suivant :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 242 du 18/10/20 0 page 16552

    =============================================