La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation initiale et continue obligatoire des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cade de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les partenaires sociaux ont pu fixer librement les modalités de la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs qu'ils ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;

Considérant que les salariés à temps partiel bénéficient, en tout état de cause, de la même durée de formation initiale que les salariés à temps complet et d'une période minimale de deux semaines consécutives consacrée aux règles de sécurité ;

Considérant que les dispositions de l'accord se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrêtent :