Par décret en date du 29 août 2000, est approuvé le plan STNA no 1176 du 2 décembre 1997 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Villefranche-Aérodrome (Rhône).

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Rhône (direction départementale de l'équipement), 33, rue Moncey, 69421 Lyon.