Arrêté du 7 août 2000 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique

Version INITIALE

NOR : ECOI0020257A

Texte n°4

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;

Vu la demande de la Société française du radiotéléphone en date du 16 février 2000 ;

Vu la décision no 2000-600 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juin 2000 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2000.

Christian Pierret

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