Arrêté du 6 octobre 2000 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »

Version INITIALE

NOR : AGRP0002063A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le règlement no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 29 mai 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est homologué le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra ».

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.

Fait à Paris, le 6 octobre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M. Guittard

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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