LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSX9802720Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2000, page 9948, 1re colonne, article 21, 7e ligne :

    Au lieu de : « moment », lire : « montant ».

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