Arrêtés du 27 juillet 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESC0022408A

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2000.

Dominique Gillot

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