Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1979 susvisé, les recettes provenant des retenues pour logement effectuées sur les émoluments des agents du service de l'expansion économique à l'étranger qui seront rattachées en 2000 après la date de publication du présent arrêté seront affectées au chapitre 37-07 (Service de l'expansion économique à l'étranger : dépenses des postes à l'étranger) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie, finances et industrie).

Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.