Arrêté du 19 juin 2000 modifiant un arrêté portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée

Version INITIALE

NOR : MEST0010771A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'article 28 du paragraphe I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 11 juin 1999, portant extension de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1999, publié au Journal officiel du 5 août 1999, portant élargissement au secteur de la restauration livrée de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 à la convention collective nationale de la restauration rapide ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1999, publié au Journal officiel du 5 octobre 1999, modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1999, publié au Journal officiel du 4 novembre 1999, modifiant l'arrêté d'élargissement du 28 juillet 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2000 publié au Journal officiel du 6 juin 2000, modifiant l'arrêté du 25 septembre 1999 susvisé,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 au secteur de la restauration livrée est modifié comme suit :

    « - l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999 (publié au Journal officiel du 11 juin 1999), modifié par arrêtés du 25 septembre 1999 (Journal officiel du 5 octobre 1999) et du 25 mai 2000 (Journal officiel du 6 juin 2000), est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,1 Mo