Arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Martin-en-Bière et de Saint-Sauveur-sur-Ecole (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : INTC0000342A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole en date du 3 octobre 1997 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-en-Bière en date du 9 octobre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Martin-en-Bière et de Saint-Sauveur-sur-Ecole à compter du 1er juillet 2000.

  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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