Arrêté du 22 mai 2000 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020343A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000, M. Roy (Gilles, Yvan) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, à la résidence de Civray (Vienne).