Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :

1o En qualité de titulaires

Mme Rolland (Catherine), épouse Bouscant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.

M. Forton (Didier), juge au tribunal de police de Paris.

Mme Terrasse-Matichard (Françoise), juge au tribunal de grande instance d'Evry.

2o En qualité de suppléants

Mme Boccara (Elisabeth), épouse Frichot, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris.

Mlle Penaud (Béatrice), juge au tribunal de grande instance de Bobigny.

M. Chhay (Hoc-Phéng), juge au tribunal de grande instance d'Evry.

Mme Rolland (Catherine), épouse Bouscant, est désignée en qualité de présidente de l'instance arbitrale.