Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESH0021208A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu les arrêtés du 9 août 1999 et du 10 décembre 1999 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin 1999 ;

Vu la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1999 notifiée aux signataires de l'accord,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1999 susvisé, aux mots : « avenant no 99-01 du 4 mars 1999 » se substituent les mots suivants : « avenant no 99-01 du 2 février 1999 ».

    A l'article 2 du même arrêté, aux mots : « le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1999 susvisé est supprimé » se substituent les mots : « le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1999 est supprimé ».

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2000/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F.

Fait à Paris, le 10 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo