Arrêtés du 18 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021276A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Notre-Dame-de-Pitié

    (47360 Montpezat-d'Agenais)

    Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association La Colagne

    (48700 Rieutort-de-Randon)

    Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Mutualité de l'Anjou (49000 Angers)

    Résidence Bel Accueil

    Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 et avenant du 23 mars 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Mutualité de l'Anjou (49000 Angers)

    Maison de retraite Le Logis des jardins

    Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 et avenant du 23 mars 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Mutualité de l'Anjou (49000 Angers)

    Maison de retraite Saint-Claude

    Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association du centre de Jonchery-sur-Vesle

    (51140 Jonchery-sur-Vesle)

    Décision unilatérale du 12 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Maison de retraite des soeurs de Rille

    (53220 Pontmain)

    Accord d'établissement du 3 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Maison d'accueil pour personnes âgées Les Glycines

    (57310 Guénange)

    Accord collectif du 19 novembre 1999 et avenant du 7 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Saint-Dominique (57480 Rettel)

    Accord d'entreprise du 9 décembre 1999 et avenant du 6 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association d'animation, de prévention et d'insertion

    (59200 Tourcoing)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association AIDE d'Ostrevent

    (59182 Montigny-en-Ostrevent)

    Accord collectif du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association ACORS (59400 Cambrai)

    Accord d'entreprise du 12 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association Fondation de l'oeuvre des orphelinats

    catholiques (62360 Saint-Léonard)

    Accord d'entreprise du 12 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association Martoure (64260 Arudy)

    Accord du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association L'Essor (76480 Yainville)

    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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