Arrêté du 25 mai 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel « suivi aval de la qualité » conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0001121A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofes-sionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'accord interprofessionnel « suivi aval de la qualité » conclu le 8 février 2000 par les familles professionnelles du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel « suivi aval de la qualité » conclu le 8 février 2000 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'accord peut être consulté :

    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

    Aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ;

    Au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.

Fait à Paris, le 25 mai 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

C. Berger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

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