Arrêté du 16 mars 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle

Version INITIALE

NOR : MEST0010342A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 34 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 35 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 36 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 37 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 38 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 39 du 9 avril 1999 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 40 du 9 avril 1999 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 42 du 4 octobre 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 50 du 4 octobre 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 septembre et 23 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions :

    - de l'avenant no 34 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

    - de l'avenant no 35 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

    - de l'avenant no 36 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

    - de l'avenant no 37 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

    - de l'avenant no 38 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

    - de l'avenant no 39 du 9 avril 1999 à la convention collective nationale susvisée ;

    - de l'avenant no 40 du 9 avril 1999 à la convention collective nationale susvisée ;

    - de l'avenant no 42 du 4 octobre 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

    - de l'avenant no 50 du 4 octobre 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/17 en date du 11 juin 1999 (pour les avenants du 9 avril 1999) et no 99/48 en date du 31 décembre 1999 (pour les avenants du 4 octobre 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 16 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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