Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021329A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Accueil familial (14400 Bayeux)

    Décision du 23 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • II. - Fondation Asile de Marie (14220 Thury-Harcourt)

    Accord collectif du 30 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Le Maidstone (14780 Lion-sur-Mer)

    Accord collectif du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association des parents et amis d'enfants inadaptés

    de la Côte fleurie (14160 Dives-sur-Mer)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association AIFST Foyer Père-Robert (14610 Epron)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés du Calvados, foyer d'hébergement de Saint-Martin-de-Fontenay, CAT d'Ifs-Saint-Martin, siège et IME de Saint-Rémy-sur-Orne (14123 Ifs)

    Accords collectifs du 21 juin 1999 et du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Fondation Asile Saint-Joseph de Livarot, maison de retraite médicalisée Saint-Joseph (14140 Livarot)

    Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association tutélaire calvadosienne (14450 Bayeux)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Fédération des oeuvres laïques du Calvados

    IME André-Bordereau (14123 Fleury-sur-Orne)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association Le Clos Saint-Joseph

    (14320 Saint-André-sur-Orne)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 10 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association calvadosienne pour la sauvegarde

    de l'enfance et de l'adolescence (14053 Caen)

    Protocole d'accord du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 21 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association régionale de recherche et de formation à l'intervention sociale, institut de formation de travailleurs sociaux (14200 Hérouville-Saint-Clair)

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association Revivre (14000 Caen)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association Itinéraires (14089 Caen)

    Accord collectif du 29 juin 1999 et additif no 1 du 4 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association des amis de Jean Bosco

    (14000 Caen)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 99-01 du 9 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

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