Décision no 2000-99 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 96-1155 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Radio des Meilleurs Jours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio des Meilleurs Jours (RMJ)

Version INITIALE

NOR : CSAX0001099S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 96-1155 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Radio des Meilleurs Jours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio des Meilleurs Jours (RMJ) ;

Vu la demande adressée par l'association La Radio des Meilleurs Jours le 13 janvier 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-1155 du 3 décembre 1996 est modifié comme suit :

    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1155 du 3 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 78 du 01/04/20 0 page 5072

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  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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