Arrêté du 20 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021316A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association La Providence, institut médico-éducatif

    de Mathalin (32000 Auch)

    Accord d'établissement du 25 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association foyer-résidence Les Aiguerelles

    (34131 Mauguio)

    Accord collectif d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Foyer Saint-Joseph, maison d'enfants

    (39000 Lons-le-Saunier)

    Décision non datée relative à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Mutualité retraite (44203 Nantes)

    Accord collectif du 30 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association du centre médico-psycho-pédagogique du département de la Loire-Atlantique Henri-Wallon (44185 Nantes)

    Demande d'agrément non datée relative à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Centre d'accueil des aînés Le Grand-Champ, maison de retraite Résidence Le Grand-Champ (81150 Lagrave)

    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999, avenant no 1 du 22 février 2000 et avenant no 2 du 23 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association varoise d'accueil familial

    (83000 Toulon)

    Accord d'entreprise du 5 novembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Hôpital à domicile d'Avignon et de sa région

    (84083 Avignon)

    Décision unilatérale du 6 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association de réadaptation sociale du Limousin

    (87100 Limoges)

    Avenant du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association Saint-François-d'Assise

    (97400 Saint-Denis)

    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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