Arrêté du 11 avril 2000 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC0000034A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;

Vu l'article R. 215-18 modifié du code de la consommation,

Arrête :

  • Art. 1er. - La compétence des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons est fixée en annexe.

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    COMPETENCES DES LABORATOIRES DE LA DGCCRF

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 102 du 30/04/20 0 page 6519 à 6520

    =============================================

Fait à Paris, le 11 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,6 Mo