LOI no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (1)

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NOR : JUSX0000009L

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires :

    1o A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, autres que ceux mentionnés au 2o ;

    2o A la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi qu'à l'adaptation au passage à l'euro de certains de ces montants.

  • Article 2

    L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.

  • Article 3

    L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.

  • Article 4

    L'ordonnance prévue à l'article 1er devra être prise au plus tard le 2 octobre 2000.

    Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-517.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2236 ;

Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 2338 (11e législature) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure simplifiée), le 3 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 330 (1999-2000) ;

Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, no 372 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 6 juin 2000.

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