Arrêté du 18 décembre 2001 fixant pour 2001 la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins

Version INITIALE

NOR : MESS0124381A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5-11 et D. 242-15-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'exercice 2001, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :

    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,590 % ;

    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,079 % ;

    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,392 % ;

    Assurance maladie des salariés agricoles : 2,939 %.

  • Art. 2. - En l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 2002, il est fait application à titre provisoire de la clé figurant au présent arrêté. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice 2002.

  • Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

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