La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, R. 211-16 à R. 211-18 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth