Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0020108A

Texte n°17

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande en date du 2 décembre 1999 de la société Esprit Telecom France, sise 19, Le Parvis, 92073 Paris-La Défense Cedex 37 ;

Vu le courrier de la société Esprit Telecom France en date du 23 décembre 1999, en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 1999 ;

Vu la décision no 99-1076 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 abrogeant la décision no 98-646 en date du 17 juillet 1998 portant attribution du chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Telecom France ;

Vu la décision no 2000-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 janvier 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Esprit Telecom France,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2000. »

  • Art. 2. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC

    Titulaire de l'autorisation : Esprit Telecom France

    Le B du paragraphe 1.1 est supprimé.

    Un nouveau paragraphe 1.4, ainsi rédigé, est inséré :

    « 1.4. Conditions de renouvellement

    « Les conditions de renouvellement et les motifs de refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés à l'opérateur au plus tard le 31 mai 2000. »

    Le dernier alinéa du paragraphe 9.1 est supprimé.

Fait à Paris, le 17 mars 2000.

Christian Pierret