La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et l'article 27-5 (I) de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article 27-5 (I) de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, fixant pour l'année 2000 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier